PHOTOGRAPHIES PHOTOGRAMMETRIE et DRONES
ARTICLE 1 - Présentation d’EXODAIR©
La société EXODAIR-6eoeil exploite une activité commerciale par prestations de services réalisées via robot, drones électriques, captation laser et prises de vue photo et vidéo. Ses services s’articulent autour de l’assistance projet, la captation et la prise de mesures et la réalisation d’images, et/ou vidéo (sans interprétation) avec fourniture d’un support numérique de données recueillis sous forme de « DATA » et comprennent l’assistance planification organisation de projet divers et le pilotage du robot, drone ainsi que les démarches relatives à l’acquisition des autorisations de prises de vues. Elle a son siège social sis au 3, rue des genévriers 34430 ST Jean de védas, et intervient sur tout le territoire français et Européen. Son gérant dispose d’une expérience professionnelle de 20 ans dans la mise en œuvre des moyens de sécurité, échafaudages, protections collectives ou individuelle pour les inspections et les contrôles dans l'industrie, l'aéronautique et le bâtiment. Elle se distingue des entreprises concurrentes en ce qu’elle dispense ses clients de frais de déplacement, de frais de report de mission en cas d’intempérie ou de frais annexes (nuitées ou autorisations spécifiques). Et possède toutes les habilitations et certifications professionnelles nécessaire pour l’exécution des prestations. EXODAIR est assurée au titre de sa responsabilité civile à hauteur d’un montant de 9.000.000 Euros, responsabilité ajustable au-delà de ce montant suivant avenant au contrat et moyennant le règlement d’une surprime. Ses autorisations professionnelles sont à jour et validées pour chaque autorisation de survol par les autorités compétentes en la matière.
ARTICLE 2 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EXODAIR (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services précédemment décris. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux. Les présentes conditions générales de vente sont aussi communiquées par mail et/ou fax au client ainsi parfaitement informé. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les supports de nature commerciale du Prestataire sont donnés à titre indicatif et révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. La relation contractuelle entre EXODAIR et le client est toujours régie selon les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 3 - Commandes
3.1 Réalisation des commandes
Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis. Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un courriel. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
3.2 Acompte et annulation de la commande
Les prestation photo et vidéo seule : acompte de 50% à la commande et solde à la livraison.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 7 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelques raisons que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. En cas d'annulation à moins de 24h de la prestation de service et pour quelque raison que ce soit : la totalité de la fourniture de service sera dû.
3.3 Obligation du client
Il appartient au Client de communiquer à la Société les caractéristiques des prestations correspondant à ses besoins, ainsi que les informations techniques et de localisation nécessaires à la parfaite appréciation de la mission confiée et de veiller à ce que les caractéristiques des résultats proposés par la Société correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les prestations qu’il acquiert. Pour certaines missions, la Société pourra proposer au Client l’installation de dispositifs fixes permettant l’obtention de résultats calibrés. Les dispositifs seront installés à demeure sur le site du Client, aux lieux et places convenus en accord avec le Client. Le Client s’engage à ne réaliser aucun déplacement horizontal ou vertical des dispositifs, tout déplacement est de nature à fausser les résultats. Le Client supportera seul l’ensemble des conséquences de ces éventuels déplacements.
ARTICLE 4 - Tarifs
4.1 Mode d’établissement du tarif
La prestation délivrée par EXODAIR est facturée non sur la durée mais davantage en termes de mission. Sont notamment pris en compte l’intervention du télépilote, la visite pré-mission sur site, la visite d'inspection commune, le relevé technique et les frais occasionnés pour l’obtention d’autorisation, la mission en elle-même, la livraison des images, l’option de capteur (large spectre, thermique), les frais de batterie, le constat d’image avec ou sans modélisation 3D, les plans technique, les nomenclatures.
4.2 Fixation du tarif
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6, II du Code de commerce.
ARTICLE 5 - Conditions de règlement
5.1 Délais de règlement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services commandés, telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente (article “ Modalité de fourniture des Services ”), arrêté d'un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai court à compter de l’envoi de la facture par courriel au client dont celui-ci s’engage à accuser bonne réception, fax ou courrier RAR si nécessaire.
Bon pour accord / Signature et cachet
5.2 Escompte
Un escompte à hauteur d’un montant de 5 % du prix est consenti à tout client s’acquittant du règlement avant le délai de 7 jours sus exposé, pour les commandes supérieures à 7 600.00 €ht.
5.3 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard d’un montant correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, précision faite que le client devient alors redevable d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 Euros HT.
ARTICLE 6 - Modalités de fourniture des Services
Le Prestataire doit réaliser sa prestation le jour ou dans le délai convenu avec le client. Il s’engage à informer le client de tout retard. En cas d’intempérie, de remise en cause des conditions de sécurité suffisantes pour assurer le vol et notamment pour cause météorologique, d'environnement qui évolue, ou encore de changement entre la visite d’inspection commune et le jour de la mission, le prestataire et le client conviennent d’un commun accord dans le délai de 30 jours suivant la date initiale de la mission alors reportée, d’une date de report pour l’exécution de la mission. Si ce délai de 30 jours ne pouvait être tenu, les parties peuvent convenir d’un commun accord de reporter l’exécution de la mission par la régularisation d’un simple acte sous seing privé. Le client ne peut invoquer quelque cause climatique que ce soit pour annuler la mission. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, uniquement si EXODAIR est d’accord et sous réserve d'un préavis de 30 jours, aux frais exclusifs du Client. Le Prestataire ne peux exécuter sa mission qu'après autorisations légales donnés par les autorité compétente.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à leur description sur le présent site de la société EXODAIR ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services fournis par le Prestataire. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle
8.1 Propriété d’EXODAIR
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
8.2 Droit à l’image des personnes physiques
EXODAIR ne filmera et ne photographiera pas de personnes physiques durant sa mission. Si le client souhaite la présence de personnes physiques durant la mission d’EXODAIR, il devra au préalable recueillir leur accord exprès et écrit qui sera remis au prestataire au moins 8 jours avant l’accomplissement de la mission.
ARTICLE 9 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 10 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure : les intempéries. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire - et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif - ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ». Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 11- Résolution du contrat
11.1 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
11.2 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
ARTICLE 12 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 13 - Langue du contrat - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.